Bruno Lechevin, Président de l’ADEME, a remis un rapport d’audit sur les tarifs sociaux de l’énergie à Philippe Martin, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ce rapport a été réalisé par l’ADEME, en tant que pilote opérationnel de l’Observatoire National de la Précarité Energétique. Ce rapport d’audit montre que malgré la complexité des tarifs sociaux et de leurs modalités de distribution, des mesures immédiates pourraient permettre de maximiser le nombre d’ayant-droits bénéficiaires des tarifs sociaux, tout en revalorisant significativement leur montant. Est également recommandé la création d’un chèque énergie afin de compléter le dispositif et de l’étendre à toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage. Les mesures proposées par l’ADEME seraient en phase avec la création d’un véritable bouclier énergétique.
Alors que la mise en œuvre effective des tarifs sociaux de l’énergie à quelque 4 millions de consommateurs éligibles est une priorité absolue pour le gouvernement, les difficultés administratives et techniques rencontrées dans l’automatisation de l’attribution des tarifs sociaux de l’énergie ne peuvent rester sans réponse.
La Ministre en charge de l’énergie a donc demandé à l’ADEME en tant que pilote opérationnel de l’ONPE (Observatoire National de la Précarité Energétique) de réaliser une mission d’audit relative aux tarifs sociaux de l’énergie et à leurs modalités et coûts de distribution, devant aboutir à des recommandations d’amélioration ou de dispositif alternatif.
A l’issue de cet audit, il s’avère que les tarifs sociaux de l’énergie constituent une aide originale et intéressante mais qui se révèle complexe à mettre en œuvre et insuffisante pour lutter contre la précarité énergétique.
L’ADEME formule donc plusieurs recommandations dont l’objectif est de consolider les tarifs sociaux en les simplifiant et surtout, de les compléter pour aller vers un véritable bouclier énergétique.
Des solutions immédiates peuvent, en effet, maximiser le nombre de bénéficiaires dès cet hiver et améliorer les points faibles du dispositif :
- Simplifier les modalités de calcul de l’aide et relever significativement le montant des tarifs sociaux, en proposant leur doublement et leur forfaitisation ;
- Enrichir les données transmises sur les bénéficiaires pour améliorer l’automatisation (exemple : utilisation de données de contact cryptées tels le numéro de téléphone ou le courriel) ;
- Mettre en œuvre des solutions palliatives transitoires pour disposer dès la rentrée 2013 des fichiers de nouveaux bénéficiaires, en acceptant que ces fichiers ne soient pas totalement stabilisés ;
- Simplifier et rendre plus attrayant le formulaire envoyé aux bénéficiaires non reconnus pour qu’ils soient plus nombreux à le retourner ;
- Faire connaître les tarifs sociaux de façon neutre et concertée (ex : campagnes de communication communes)
Par ailleurs, des évolutions en profondeur sont à initier dès à présent pour mettre en place un véritable bouclier énergétique :
- Compléter les tarifs sociaux avec un « chèque énergie » et étendre le chèque énergie à toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage ;
- Simplifier diverses dispositions législatives et réglementaires telles le financement direct des FSL (Fonds de solidarité pour le logement) par la CSPE (contribution au service public de l’électricité) ou encore la révision des règles de détermination de la composition familiale ;
- Mettre en place une gouvernance et une transparence exemplaires, en cohérence avec la notion de service public ;
- Tester un circuit de rattrapage de proximité pour les ayant-droits non bénéficiaires (exemple : s’appuyer sur les CCAS, centre communal d’action sociale) ;
- Mieux accompagner les bénéficiaires, en particulier pour l’amélioration thermique de leur logement et plus globalement pour lutter contre toutes les formes de précarité énergétique.
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